Vos démarches d'état-civil

Vos démarches d'état-civil : Naissance, union, décès, identité

Identité

Carte d'identité et Passeport Biométrique

Le Ministère de l'intérieur a engagé une réforme destinée à sécuriser l'instruction des demandes de Cartes Nationales d'Identité (CNI) en alignant leur modalité de délivrance sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.

Seules les villes qui ont été retenues de manière géographique par la Préfecture et équipées des nouveaux dispositifs de recueil pourront recevoir les demandes.

Vous devez donc vous rendre dans les communes voisines, idéalement après avoir effectué une pré-demande en ligne, ceci afin de gagner du temps au guichet.

Sur le site : www.service-public.fr , vous pourrez remplir un formulaire Cerfa en ligne qui fera office de pré-demande et vous permettra de gagner du temps lors du dépôt de votre dossier.

Les villes citées ci-dessous sont équipées du nouveau dispositif et vous accueilleront uniquement sur rendez-vous :

Ville de Noeux-les-Mines : 03 21 61 38 00

Ville de Liévin : 03 21 44 89 89

Ville de Lens : 03 21 69 86 86

.

Vous pouvez effectuer une pré-demande de passeport, en téléchargeant le formulaire Cerfa sur le site www.service-public.fr

Autorisation de sortie de territoire

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la
procédure pénale a rétabli  l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. Cette mesure entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
Elle concernera tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.

L’autorisation de sortie du territoire prendra la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être accompagnée d’une copie
du titre d’identité de son signataire.

 Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter
le territoire français.

 Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture.

Autorisation de sortie de territoire

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Inscription sur les listes électorales

Pour une inscription sur les listes électorales, il faut se présenter à la mairie du domicile avec une carte nationale d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile avant le 31 décembre pour être inscrit au 1er mars de l'année suivante.

Pour les jeunes de 18 ans, l'inscription sur les listes électorales est automatique si l'état-civil et l'adresse sont inchangés depuis la date du recensement militaire.

Mais cela ne remplace pas la démarche volontaire à la mairie.

Recensement militaire

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Il doit présenter à la mairie du domicile une pièce d'identité et le livret de famille.

Un formulaire est complété sur place et signé par le recensé. Une attestation de recensement de la mairie lui est délivrée pour se présenter aux examens et aux concours soumis à l'autorité publique et pour le permis de conduire.

Naissance

Déclaration de naissance

Lieu de déclaration : à la mairie du lieu d'accouchement

Délai de déclaration : Délai de trois jours. Le jour de l'accouchement n'est pas compté

Personne tenues de déclarer la naissance : selon une pratique courante, les naissances sont déclarées par le préposé de la maternité. La déclaration de naissance peut être également effectuée par les personnes qui y sont légalement tenues : le père ou à défaut du père, par les docteurs en médecine, sages-femmes, ou autre personne ayant assisté à l'accouchement.

Pièces à fournir :

Certificat médical d'accouchement

Livret de famille ou tout document d'état-civil

Copie de la reconnaissance anticipée de l'enfant né de parents non mariés.

Nouvelles règles de dévolution du nom de famille applicables depuis le 1er janvier 2005

Le choix du nom de famille : Les parents peuvent donner à leur premier enfant commun, le nom du père, le nom de la mère, les deux noms accolés dans l'ordre librement choisi par eux. Ce choix est exprimé par une déclaration conjointe de choix de nom. Ce choix est irrévocable et vaut pour tous les enfants communs.

Réforme de la filiation applicable au 1er juillet 2006 : Suppression de la distinction entre filiation légitime et naturelle. La filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance, qu'elle soit mariée ou non. La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. Les pères non mariés devront reconnaître l'enfant pour établir le lien de filiation à leur égard.

Union

Mariage

Lieu de célébration : Dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Formalités : Dossier à retirer auprès du service état-civil et à déposer à la mairie du lieu de mariage en présence des futurs époux.

Pièces à fournir :

Acte de naissances datant de trois mois au jour du mariage (cette pièce n'est pas obligatoire lorsque le mariage est célébré à la mairie du lieu de naissance),

Attestation de domicile souscrite sur l'honneur,

Justificatif de domicile (quittance de loyer, quittance de gaz, d’électricité, de téléphone),

Liste des témoins majeurs avec la photocopie de leur permis de conduire ou de leur carte nationale d'identité,

Une pièce d'identité,

Des pièces complémentaires pourront être demandées suivant votre situation,

La célébration du mariage est précédée d'une publication : à la mairie du lieu de mariage, à la mairie du domicile de l'un ou des deux futurs époux lorsque celui-ci est distinct du lieu de mariage.

PACS

La Pacte Civil de Solidarité (PACS) est officialisé auprès du greffe du Tribunal d'Instance dont relèvent les intéressés.

Cependant, la municipalité a instauré une célébration symbolique du PACS à l'occasion d'une cérémonie publique en l'Hôtel de Ville, au cours de laquelle les personnes pacsées confirment leur engagement.

Cette célébration n'ayant pas de caractère légale, elle ne peut être célébrée qu'après enregistrement de la déclaration conjointe par le Tribunal compétent. Les personnes intéressées peuvent se faire inscrire auprès du service état-civil.

Décès

Déclaration de décès

Lieu de la déclaration : à la mairie du lieu de décès

Délai de déclaration : 24 heures à compter du décès

Pièces à fournir :

Certificat médical de décès

Livret de famille ou tout document d'état-civil concernant le défunt

Pour plus d'informations, contactez le service état-civil