CPAM. Fin du régime de Sécurité sociale des étudiants

La loi n°2018-166 du 8 mars 2018 « Orientation et réussite des étudiants », prévoit une évolution de la réglementation en supprimant le régime de sécurité sociale des étudiants (RSSE).

Cette simplification d’affiliation pour les étudiants prend effet au 1er septembre 2019. Ainsi, tous les étudiants encore gérés par les mutuelles étudiantes sont automatiquement rattachés pour leur couverture de base à l’Assurance Maladie et gérés par la CPAM de leur lieu de résidence.

Concrètement, étudiants comme parents n’ont aucune démarche spécifique à accomplir.

  • Si l’étudiant a démarré ses études à la rentrée 2018 ou 2019

Il ne changera pas de régime obligatoire d’assurance maladie pour le remboursement de ses frais de santé. Il restera affilié gratuitement à son régime actuel de protection sociale, généralement celui de ses parents. Aucune démarche n’est à effectuer.

  • Si l’étudiant a démarré ses études avant la rentrée 2018 et qu’il était affilié à la Sécurité sociale étudiante

Il est automatiquement transféré au régime général de l’Assurance Maladie au 1er septembre 2019 et rattaché à la CPAM de son lieu de résidence. Aucune démarche n’est à effectuer.

  • Si l’étudiant est un étudiant étranger qui démarre ses études à la rentrée 2019

Il bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé pendant la durée de ses études en s’inscrivant obligatoirement sur le site etudiant-etranger.ameli.fr et en accomplissant les formalités demandées

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