Le Permis de Louer devient obligatoire dans notre commune au 1er janvier 2020

Le « permis de louer » appelé également Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) est un dispositif destiné à résorber l’habitat dégradé et à promouvoir un parc locatif privé de qualité. Il est expérimenté sur 13 communes de la Communauté d’Agglomération Lens Liévin (CALL), dont la nôtre.

Quand ?

A partir du 1er janvier 2020, tout propriétaire bailleur, mettant un bien en location pour la première fois ou signant un bail pour un changement de locataire, devra demander une Autorisation Préalable de Mise en Location, « Les bailleurs publics sociaux ne sont pas soumis au dispositif ».

Celle-ci est délivrée par la CALL dans le cadre de sa Compétence Habitat.

Quels sont les propriétaires bailleurs concernés ?

Tout propriétaire bailleur ayant un logement situé dans les secteurs suivants :

  • Rue Edmond Debeaumont
  • Rue Jean Jaurès
  • Rue Marcel Sagnol
  • Rue Léon Monnier
  • Rue Pierre Mendès France
  • Rue Casimir Beugnet
  • Rue Roger Salengro
  • Rue De Condé

Comment effectuer la demande Permis de Louer ?

Il vous suffit de renseigner le formulaire Cerfa 15652*01 en cliquant ici

Attention :  Un dossier reprenant les diagnostics techniques obligatoires du logement devront être joints au formulaire.

Où déposer le dossier ?

Auprès de notre service instructeur,

-          En vous rendant directement dans les locaux de la brigade ASVP situés : 31 ter rue Salengro, aux heures habituelles d’ouverture : mardi et vendredi 8h30/12h et 13h30/17h

 -          Par voie dématérialisée : permisdelouer@mairiebully.fr

Pour toute demande de renseignement, vous avez la possibilité de contacter notre instructrice au :  03 21 44 03 70

pdlouer

Comment sont instruites les demandes ?

 * Si votre dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront demandées et votre dossier sera en attente jusqu'à réception des documents.

 * Si votre dossier est complet, un récépissé vous sera délivré sous 4 jours par la commune.     Ce dernier sera alors transmis à la CALL pour instruction technique.

Un prestataire chargé de vérifier la conformité du logement prendra contact avec vous pour organiser une visite des lieux.  

 - Votre logement est conforme : votre Permis de Louer est délivré sous 30 jours par la CALL.

 - Votre logement n’est pas conforme : un refus du Permis de Louer vous sera adressé par la CALL avec les obligations à respecter afin de mettre aux normes votre logement. Il faudra alors déposer de nouveau un dossier et renouveler la procédure précisée ci-dessus.

<strong>A NOTER </strong> 
- La 1ère visite pour conformité est gratuite, la 2nde pour vérification (s’il y a eu un refus) est à charge du propriétaire. Le montant de cette deuxième visite sera environ de l’ordre de 150 Euros (le montant définitif reste à définir).
- La validité du Permis de Louer expirera lors d'un changement de locataire.
- Si le Permis de Louer est délivré mais que le bien n'est pas loué dans les 2 ans suivant l'acceptation alors le propriétaire devra renouveler la demande.