Majeur sous tutelle

J'ai le droit de voter

L’article 11 de la loi 2019-222 du 23 Mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, abroge l’article L5 du code électoral.

 

« les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de Justice recouvrent ce droit. Ils pourront donc, sous réserve de s’être inscrits sur les listes électorales, l’exercer dès l’élection des représentants au parlement européen du 26 mai 2019 ».

 

Les demandes d’inscription pourront être effectuées en mairie ou par internet sur le site service-public.fr, jusqu’au 16 Mai 2019 inclus.

Ces électeurs devront produire une copie de leur jugement de mise sous tutelle pour pouvoir être inscrits sur les listes électorales.

 

Consulter la circulaire du 9 avril 2019 :

Circulaire vote des majeurs sous tutelle

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Majeur sous tutelle 2019 vote